Décret n°2007-1248 du 20 août 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

TexteDécret n°2007-1248 du 20 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267566
Texte parentLEGITEXT000006056839
Référencearticle 3 du décret n°2007-1248 du 20 août 2007 (version du 22 août 2007)Légifrance →

1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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