RattachementSCHÉMAS DE PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE : D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ.
Annexes
SCHÉMAS DE PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE : D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006610183
Texte parentLEGITEXT000006056843
Référencearticle ANNEXE 3 de l'arrêté du 3 juillet 2007 (version du 23 août 2007)Légifrance →
1. Identification des cas de figure possibles en fonction :
2. - de l'existence d'exigences et recommandations homologuées (E & R) ;
3. - de la prévision d'usage d'un mode de présentation d'une caractéristique certifiée d'un produit qui ne fait pas l'objet d'une recommandation (caractéristique complémentaire) ;
4. - de l'accréditation de l'organisme certificateur pour la famille de produits concernée.
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