Arrêté du 26 juillet 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 août 2007.

TexteArrêté du 26 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267590
Texte parentLEGITEXT000006056846
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juillet 2007 (version du 23 août 2007)Légifrance →

1. Lorsque le recrutement est organisé au niveau national par un ministère, un établissement public de l'Etat disposant de corps propres et à La Poste, la commission nommée par l'autorité chargée de l'organisation du concours de recrutement comprend cinq membres :

2. - un représentant du ministre ou du directeur de l'établissement public de l'Etat, ou du président de La Poste, président ;

3. - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

4. - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

5. - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;

6. - un représentant du ministre de la fonction publique.

7. Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du service organisateur du concours de recrutement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006267590, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.