Arrêté du 26 juillet 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 août 2007.

TexteArrêté du 26 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267591
Texte parentLEGITEXT000006056846
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juillet 2007 (version du 23 août 2007)Légifrance →

1. La commission instituée auprès du préfet de région compétent pour les concours organisés au niveau déconcentré comprend quatre membres :

2. - un représentant du préfet de région, président ;

3. - le responsable du service organisateur du concours de recrutement, qui assure le secrétariat de la commission ;

4. - un représentant nommé par le préfet de région sur proposition du recteur ;

5. - un représentant nommé par le préfet sur proposition du directeur régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

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