Arrêté du 26 juillet 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 août 2007.

TexteArrêté du 26 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267594
Texte parentLEGITEXT000006056846
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 juillet 2007 (version du 23 août 2007)Légifrance →

1. Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique portant sur une spécialité précise, les candidats qui, sans être titulaires du titre de formation ou du diplôme spécifique requis, sont titulaires d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès, présentent leur demande d'équivalence lors de l'inscription au concours.

2. Le candidat doit renseigner sur le dossier d'inscription ou, lorsqu'une procédure d'inscription télématique est prévue à l'arrêté d'ouverture du concours, sur les écrans informatifs auxquels il accède les rubriques relatives au diplôme, au titre de formation et, le cas échéant, à l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006267594, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.