Référencearticle 2 du décret n°2007-1258 du 23 août 2007 (version du 24 août 2007)Légifrance →
1. Les agents mis à disposition des collectivités territoriales cessent de percevoir cette indemnité dès la fin de la mise à disposition. L'indemnité différentielle exceptionnelle cesse d'être versée aux agents bénéficiaires dès lors que l'agent muté dans l'intérêt du service change d'affectation.
2. L'indemnité différentielle exceptionnelle ne peut être versée au-delà du 31 décembre 2010.
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