Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1260 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267624
Texte parentLEGITEXT000006056850
Référencearticle 1 du décret n°2007-1260 du 21 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant exercé une activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé mettant en cause le fonctionnement de leur entreprise et rendant leurs terres et bâtiments d'exploitation disponibles à des fins de restructuration » sont supprimés ;
3. 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I sont abrogés.
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