1. Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande tendant à l'obtention de l'allocation de préretraite agricole prévue à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée vaut décision de rejet.
Décret n°2007-1260 du 21 août 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 août 2007.
TexteDécret n°2007-1260 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267625
Texte parentLEGITEXT000006056850
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