Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1267 du 24 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267666
Texte parentLEGITEXT000006056856
Référencearticle 2 du décret n°2007-1267 du 24 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail, après les mots : « des fonds d'assurance formation » sont insérés les mots : « ainsi que celui des recettes et des dépenses réalisées par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, par les chambres des métiers et de l'artisanat, en matière de formation et inscrites dans une comptabilité séparée ».
2. Au deuxième alinéa de ce même article, après les mots : « par le fonds d'assurance formation » sont insérés les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat ».
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