1. Les dispositions du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonds d'assurance formation régionaux.
Décret n°2007-1267 du 24 août 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2007-1267 du 24 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267667
Texte parentLEGITEXT000006056856
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