1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1267 du 24 août 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2007-1267 du 24 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267669
Texte parentLEGITEXT000006056856
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