Arrêté du 26 juillet 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 août 2007.

TexteArrêté du 26 juillet 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267691

Texte parentLEGITEXT000006056861

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juillet 2007 (version du 25 août 2007)Légifrance →

1. Les autorités compétentes sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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