1. Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 14 mai 2007 susvisé, le débitant de tabac mentionné à l'article 1er dudit décret doit en faire la demande au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Le directeur régional des douanes et droits indirects adresse cette demande, en l'accompagnant de ses observations éventuelles, au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé.
Arrêté du 3 août 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 août 2007.
TexteArrêté du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267692
Texte parentLEGITEXT000006056862
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