1. Le comité mentionné à l'article 1er comprend un troisième agent de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, et un cinquième représentant de la Confédération des buralistes de France. Les modalités de fonctionnement du comité sont identiques à celles qui figurent à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret du 24 avril 2006 susvisé.
Arrêté du 3 août 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 2007.
TexteArrêté du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267693
Texte parentLEGITEXT000006056862
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