1. Conformément à l'article 7 du décret du 24 avril 2006 susvisé, le document préimprimé utilisé par le débitant en cas d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants est conforme au modèle annexé à l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé.
Arrêté du 3 août 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 août 2007.
TexteArrêté du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267696
Texte parentLEGITEXT000006056862
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