Arrêté du 3 août 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 août 2007.

TexteArrêté du 3 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267697

Texte parentLEGITEXT000006056862

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 août 2007 (version du 25 août 2007)Légifrance →

1. L'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 200 dossiers.

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