Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 août 2007 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →
1. Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités des consultations du personnel, organisées en application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre.
2. Ces consultations concernent :
3. -le comité technique paritaire ministériel ainsi que le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité ;
4. -chacun des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre, à l'exception de ceux institués au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
5. La date de ces consultations est fixée au jeudi 8 novembre 2007.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.