Arrêté du 27 août 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 août 2007.

TexteArrêté du 27 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267722

Texte parentLEGITEXT000006056865

Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 août 2007 (version du 28 août 2007)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le Premier ministre (direction des services administratifs et financiers), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.