Article en vigueur depuis le 28 août 2007.
1. Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
2. - fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité dans les services du Premier ministre ;
3. - personnels relevant d'autres administrations détachés auprès des services ou mis à leur disposition.
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