Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié visé ci-dessus est complété par un 10° ainsi rédigé :
2. « 10° L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. »
Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1273 du 27 août 2007
RattachementTITRE IV : DIVERSES DISPOSITIONS NON CODIFIÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006722527
Texte parentLEGITEXT000006056868
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