Décret n°2007-1274 du 27 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 2005-832 du 21 juillet 2005, n° 2006-1029 du 21 août 2006 et n° 2007-141 du 1er février 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 19 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,