Référencearticle 1 du décret n°2007-1281 du 29 août 2007 (version du 30 août 2007)Légifrance →
1. Par dérogation aux II et III de l' article R. 114- 8 du code rural, afin d' assurer l' exécution de l' arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001 susvisé, sont obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d' actions qui seront arrêtés par les préfets pour les zones de protection des aires d' alimentation des prises d' eau suivantes :
2. - dans le département des Côtes- d' Armor, prises d' eau du barrage de l' Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint- Trimoël, du Guindy à Plouguiel, de l' Ic à Binic et de l' Urne à Trégueux ;
3. - dans le département du Finistère, prises d' eau de l' AberVrac' h à Kernilis et de l' Horn à Plouénan ;
4. - dans le département d' Ille- et- Vilaine, prise d' eau des Echelles à Montours (Quincampois).
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