Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article R. 114-10, après les mots : « dans les conditions prévues par l'article R. 114-8 », sont ajoutés les mots : « et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007. ».
Décret n°2007-1281 du 29 août 2007 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1281 du 29 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267808
Texte parentLEGITEXT000006056880
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.