Décret n°2007-1286 du 29 août 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 août 2007.

TexteDécret n°2007-1286 du 29 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267842

Texte parentLEGITEXT000006056885

Référencearticle 4 du décret n°2007-1286 du 29 août 2007 (version du 30 août 2007)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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