Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1288 du 29 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267849
Texte parentLEGITEXT000006056887
Référencearticle 1 du décret n°2007-1288 du 29 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du chapitre II de la section I du titre « Règles générales » du règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé est complété par un 4 ainsi rédigé :
2. « 4. Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, les délégués mineurs, les délégués permanents de la surface ou les délégués du personnel concernés bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.
3. Cette formation est dispensée et renouvelée dans les conditions prévues aux points 1 et 2 du présent article. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.