Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1289 du 30 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267851
Texte parentLEGITEXT000006056888
Référencearticle 1 du décret n°2007-1289 du 30 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe IV de l'annexe du décret du 30 décembre 1994 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
2. « IV. - Au titre de la rénovation des statuts dans le cadre du contrat d'objectifs :
3. Poste de cadre technique comportant un niveau de responsabilité et requérant une qualification particulière ;
4. Poste de technicien supérieur comportant un niveau de technicité et des compétences particulièrement importantes. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.