1. Les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé et du décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions du présent décret, applicables à Mayotte.
Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2023 au 1er janvier 2026.
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TexteDécret n°2007-1290 du 29 août 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000048170001
Texte parentLEGITEXT000006056890
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