Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2016 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1290 du 29 août 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000032861248
Texte parentLEGITEXT000006056890
Référencearticle 16 du décret n°2007-1290 du 29 août 2007 (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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