Texte publié au Journal officiel
1. Le e du B de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
2. « e) Le cas échéant, un avantage familial attribué au titre des enfants à charge, à raison d'un seul droit par enfant. Il est destiné à prendre en compte les charges de famille des agents.
3. La notion d'enfant à charge est celle prévue au e du A du présent article.
4. Le montant de cet avantage familial est déterminé par pays et zone de résidence de l'agent en fonction de l'âge des enfants, par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et du budget.
5. Il ne peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d'âge, correspondant à ceux des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents.
6. L'avantage familial n'est pas cumulable, au titre des mêmes enfants, avec les majorations familiales versées aux personnels expatriés en application du présent décret ou du décret du 28 mars 1967 susvisé, ni avec les prestations familiales ou avantages de même nature versées par des Etats tiers ou les organisations intergouvernementales et internationales dont peut bénéficier l'agent ou tout autre ayant droit. »