Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1293 du 30 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267881
Texte parentLEGITEXT000006056896
Référencearticle 1 du décret n°2007-1293 du 30 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article D. 622-1-1 du code rural est remplacé par les trois alinéas suivants :
2. « - autres régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
3. - primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements d'outre-mer en application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 ;
4. - prime aux féculeries en application du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994. »
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