Référencearticle 2 du décret n°2007-1293 du 30 août 2007 (version du 1er septembre 2007)Légifrance →
1. Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'Agence unique de paiement en tant qu'organisme payeur des aides prévues à l'article 1er, en application de l'article R. 621-33.
Nota : L'Agence unique de paiement est devenue l'Agence de services et de paiement par le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 art. 10.
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