Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1299 du 31 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267901
Texte parentLEGITEXT000006056901
Référencearticle 1 du décret n°2007-1299 du 31 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 112-4 et la première phrase du premier alinéa de l'article R. 212-3 du code des juridictions financières, sont insérées les dispositions suivantes :
2. « Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. »
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