Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1300 du 31 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267903
Texte parentLEGITEXT000006056902
Référencearticle 1 du décret n°2007-1300 du 31 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 311 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, la référence : « 12° » est remplacée par les références : « 12°, 13° ».
3. 2° Au 5° du V, après les mots : « en centre d'hébergement et de réinsertion » sont insérés les mots : « et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile ».
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