Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1300 du 31 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267904
Texte parentLEGITEXT000006056902
Référencearticle 2 du décret n°2007-1300 du 31 août 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au quatrième alinéa de l'article D. 311-3 du même code, les mots : « 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 8°, 9° et 13° ».
2. II. - Au troisième alinéa de l'article D. 311-8 du même code, les mots : « 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 8°, 9° et 13° ».
3. III. - Au troisième alinéa de l'article D. 311-10 du même code, les mots : « 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 8°, 9° et 13° ».
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