Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2007 au 23 juillet 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-1300 du 31 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267906

Texte parentLEGITEXT000006056902

Référencearticle 4 du décret n°2007-1300 du 31 août 2007 (version du 2 septembre 2007)Légifrance →

1. La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.

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