1. Les articles 12 à 17 du présent décret s'appliquent aux dépenses des opérations inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FEDER ainsi qu'aux dépenses relevant normalement du champ d'intervention du FEDER mais inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FSE au titre des dispositions de l'article 34.2 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé.
Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
RattachementChapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.
IdentifiantLEGIARTI000006548552
Texte parentLEGITEXT000006056904
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