RattachementChapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.
IdentifiantLEGIARTI000006548554
Texte parentLEGITEXT000006056904
Référencearticle 13 du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 (version du 4 septembre 2007)Légifrance →
1. Les coûts relatifs à l'achat de matériel d'occasion sont éligibles au cofinancement des fonds structurels si les trois conditions suivantes sont remplies :
2. - le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n'a été acquis au moyen d'une aide nationale ou communautaire ;
3. - le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis pour un matériel équivalent ;
4. - le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération et être conforme aux normes applicables.
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