RattachementChapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.
IdentifiantLEGIARTI000006548556
Texte parentLEGITEXT000006056904
Référencearticle 15 du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 (version du 4 septembre 2007)Légifrance →
1. Le coût de l'achat de biens immeubles tels que des bâtiments déjà construits et des terrains sur lesquels ils reposent est éligible s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée et si les conditions suivantes sont réunies :
2. - le prix d'achat ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande ;
3. - le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ;
4. - le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ;
5. - le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération.
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