Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 · Article

Article 16-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2011.

TexteDécret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

RattachementChapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.

IdentifiantLEGIARTI000023471730

Texte parentLEGITEXT000006056904

Référencearticle 16-1 du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 (version du 26 janvier 2011)Légifrance →

1. Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles.

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