Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2011.

TexteDécret n°2007-1303 du 3 septembre 2007

RattachementChapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.

IdentifiantLEGIARTI000023475693

Texte parentLEGITEXT000006056904

Référencearticle 17 du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 (version du 26 janvier 2011)Légifrance →

1. Les droits irrévocables d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent des dépenses éligibles au FEDER. Ne sont pris en compte que les droits irrévocables d'usage directement liés au projet de réseau engagé par la collectivité locale ou l'établissement public.

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