1. Les impôts, les taxes et les charges sociales sur les salaires et traitements constituent des dépenses éligibles à condition qu'ils soient réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire et liés à l'opération. A ce titre, conformément aux règlements (CE) n° 1080/2006 et n° 1081/2006 du 5 juillet 2006 et n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil susvisé, la TVA récupérable n'est pas éligible.
Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2011.
TexteDécret n°2007-1303 du 3 septembre 2007
RattachementChapitre Ier : Règles nationales communes d'éligibilité des dépenses communes au FEDER et au FSE.
IdentifiantLEGIARTI000023475678
Texte parentLEGITEXT000006056904
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