Arrêté du 28 août 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2007.

TexteArrêté du 28 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006267926

Texte parentLEGITEXT000006056905

Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 août 2007 (version du 4 septembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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