Arrêté du 28 août 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2007.

TexteArrêté du 28 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267918
Texte parentLEGITEXT000006056905
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 août 2007 (version du 4 septembre 2007)Légifrance →

1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :

2. 1° Données relatives à la personne :

3. - identité (nom, prénom, alias et sexe) ;

4. - date et lieu de naissance ;

5. - nationalité ;

6. - adresse ;

7. - le club de football, le championnat ou l'association de supporters fréquentés par la personne, en prenant notamment en compte les déclarations de l'intéressé ou les informations recueillies lors de la procédure ;

8. - la photographie.

9. 2° Données relatives à la mesure d'interdiction :

10. - la nature administrative ou judiciaire de la décision ;

11. - la date de la décision ;

12. - la date de sa notification ;

13. - la durée de la validité de la décision ;

14. - le champ géographique ;

15. - le type de manifestations concernées ;

16. - l'obligation de pointage ou non ;

17. - le lieu de pointage ;

18. - l'autorité judiciaire ou administrative ayant pris la décision notifiée ;

19. - la décision de justice qui prononce la suspension ou l'annulation de l'interdiction de stade.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006267918, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.