Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - L'indemnité d'activité et de service est composée d'une part fixe et d'une part variable.
3. Le montant de la part fixe de l'indemnité d'activité et de service peut être majoré d'un complément forfaitaire attribué aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en compensation des sujétions particulières liées aux déplacements qu'ils effectuent dans le cadre de leur mission permanente de contrôle et d'enquête.
4. Ce complément forfaitaire n'est pas attribué aux membres du corps militaire du contrôle général des armées qui disposent à titre permanent d'un véhicule de service pour l'exercice de leurs fonctions.
5. Le bénéfice du complément forfaitaire exclut la perception des indemnités kilométriques prévues aux articles 22 à 29 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 susvisé.
6. Le montant de la part fixe, du complément forfaitaire et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. »