1. Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1306 du 3 septembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteDécret n°2007-1306 du 3 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267952
Texte parentLEGITEXT000006056910
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