Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1307 du 4 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267959
Texte parentLEGITEXT000006056912
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.