Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Dans le premier alinéa de l'article 2, les mots : « trois exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire ».
3. II. - Le 4° de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes : « , ainsi que le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements ».
4. III. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 est supprimée.
5. IV. - Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par les dispositions suivantes : « , à l'exception, pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, du numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements mentionné au 4° de l'article 2 ».
6. V. - A l'article 13, les mots : « et des récépissés délivrés » sont remplacés par le mot : « délivrées ».
7. VI. - Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
8. « Art. 14-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
9. 1° Dans le 5° de l'article 2, la référence aux articles 14 et 18 est remplacée par la référence au dernier alinéa de l'article 18 et au II de l'article 46-3 ;
10. 2° Dans le dixième alinéa de l'article 2, aux mots : "à Electricité de France ou à un distributeur non nationalisé sont substitués les mots : "à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte. »