Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1307 du 4 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267961
Texte parentLEGITEXT000006056912
Référencearticle 3 du décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au début de l'article 1er, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ».
3. II. - A l'article 1er, après les mots : « des machines électrogènes » sont insérés les mots : « qui appartiennent à une même catégorie telle que définie aux articles 2 et 3 du présent décret et ».
4. III. - Le 2° de l'article 2 est complété par les mots : « , implantées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et hors du périmètre d'une zone de développement de l'éolien ».
5. IV. - Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
6. « Art. 3-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
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