Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1307 du 4 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006267962
Texte parentLEGITEXT000006056912
Référencearticle 4 du décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 décembre 2002 est ainsi modifié :
2. I. - Au I de l'article 2, les mots : « , accompagnées de l'avis du gestionnaire du réseau public de transport et, le cas échéant, de chaque gestionnaire de réseau public de distribution concerné. Ces avis sont rendus publics par la commission, sous réserve des secrets protégés par la loi » sont supprimés.
3. II. - Aux I et II de l'article 5, les mots : « Journal officiel des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de l'Union européenne ».
4. III. - Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
5. « Art. 16-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
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