Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « s'installer sur le territoire national pour » sont supprimés.
3. II. - Dans la première phrase de l'article 3, les mots : « du IV » sont remplacés par les mots : « des IV et V ».
4. III. - Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
5. « Art. 8-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de la substitution :
6. 1° Au II de l'article 2, aux mots : "du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, des mots : "de la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte ;
7. 2° Dans le dernier alinéa du III de l'article 2, aux mots : "au gestionnaire du réseau de transport d'électricité, des mots : "à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte ;
8. 3° Dans le premier alinéa du I de l'article 5, aux mots : "Les distributeurs mentionnés au III de l'article 2 de la loi du 10 février susvisée, des mots : "La société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte. »